S’emploie avec un substantif ou un infinitif. ». * La première marque un rapport de temps, tandis que la seconde marque un rapport de conséquence. Sens : en état, en mesure de (faire qqch.). », « Le Code civil étant une loi générale, qui s’interprète à la lumière de l’ensemble de ses dispositions, il devient inutile de toujours exprimer la réserve des dispositions contraires. », « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire toute autre question qu’il estime nécessaire à l’effet de protéger les intérêts des consommateurs. Elle peut signifier aussi : à (sur) la demande de, à la requête de. Sans préjudice de est très usité dans l’énoncé des règles de droit. Puis, pour un complément d’information à leur sujet, consulter les ouvrages sur les locutions latines mentionnés dans les Renseignements bibliographiques. » (= au vu de, à la lecture de). ». Ainsi, les locutions en application de et par application de, qui seraient, d’après les dictionnaires et les lexiques, des synonymes, ne peuvent pas s’employer l’une pour l’autre sans créer un glissement de sens. ». On ferait bien de réserver l’emploi de à raison de pour marquer l’idée de proportion et d’employer l’une ou l’autre locution dans le sens causal, tout en accordant la préférence à la locution à raison de pour le style soutenu et si on entend produire l’effet Thémis. Approuvé, condamné, déclaré, estimé, infirmé, rejeté, statué à bon droit. », « À défaut d’accord entre les époux… » (au lieu de : Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord…), « Le remplacement d’un juge d’instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut du juge directeur. », « La loi ne régit l’association conjugale qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos. Souligne le fait que le juge n’a qu’à constater la preuve qui lui est présentée et à statuer en conséquence. ». « Le contrat a été conclu à l’issue de longs pourparlers. » Linguistiquement, le point de vue est ici actif. La locution peut remplacer fort avantageusement les locutions conjonctives « pourvu que », « étant entendu (précisé) que », « pour autant que », surtout dans les cas où la proposition introductive est longue. Premier sens : sans faire disparaître, sans attenter à. Deuxième sens : sans exclure la possibilité. À cette série, il convient d'ajouter la plupart des adverbes terminés en -ment. », « Cette procédure s’opère, sous l’impulsion du procureur de la République, par injonction de sa part aux dépositaires des registres. On la remplace souvent par la locution pour les besoins de. L’expression est souvent placée au début ou à la fin de l’énoncé. Locution adverbiale [modifier le wikicode]. « La Commission assiste la Cour dans toute affaire dont elle est saisie; « Le greffier est tenu de rectifier les erreurs matérielles constatées. À l’expression compte tenu de on pourra substituer souvent en raison de ou eu égard à ; seul le désir de prêter à l’explication une nuance plus ou moins calculée pourra décider de leur choix. Un adverbe de négation forme le plus souvent une locution adverbiale : Ce type d'adverbe (appelé également adverbe de degré) apporte une indication de quantité au mot dont il est le satellite. « Il y a lieu de prouver que cet acte a été accompli. « Par application de l’article 242 du Code civil, le tribunal a autorisé le demandeur à se prévaloir de la faute imputée à sa femme » (= l’action du tribunal est ici indirecte, le point de vue étant passif.). À peine d’être déclaré d’office irrecevable. À fin de relève du style juridique et administratif. Bien qu’étant toutes deux construites à l’aide des prépositions en et par et marquant de ce fait le même rapport de moyen, elles se distinguent par une nuance subtile. Au lieu de dire : « La mesure a été ordonnée [sans que la partie défenderesse n’en ait été mise au courant], remplacez la périphrase par cette locution : « La mesure a été ordonnée à son insu. « Le juge statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement. ». », « Le droit de créance est donné à l’encontre d’une personne, et non pas sur une chose. Au terme de la période de trente jours (et non [à l’issue de] cette période). Après avoir constaté les usages dans cette formulation précise (« Toute demande en vertu de la présente loi » et « Toute demande présentée en vertu de la présente loi »), il s’agit de déterminer si toutes deux sont conformes aux règles grammaticales, sinon, laquelle s’écarte du bon usage. Formes composées: Français: Anglais: à lui tout seul loc adv locution adverbiale: groupe de mots qui servent d'adverbe.Toujours invariable ! D’après la Cour d’appel, le premier juge s’est prononcé, a) Parrallélisme de sens et de rapport avec la locution. En vue de cela, dans cette intention, pour cet usage. L’emploi de ces locutions synonymes permet d’ajouter concision et brièveté à l’énoncé. Le recours à cette locution ainsi construite permet d’éviter de longues propositions, rend la phrase plus concise et produit l’effet Thémis recherché. Elles pensent à la même chose. Il arrive qu’on emploie ces deux locutions de manière interchangeable, dans le sens de mesure, de proportion, malgré le risque de confusion ou d’ambiguïté qui peut en résulter du fait du sens causal que peuvent avoir à raison de et en raison de. Certains adverbes peuvent appartenir à plusieurs sous-catégories différentes. On dit plutôt à l’issue de l’instance, des débats, du procès. Appel dirigé à l’encontre de la décision du premier juge. l’instance de/sous l’impulsion de. « La Cour peut demander qu’il soit procédé à la rectification des erreurs matérielles constatées; à cet effet, elle en donne directement instruction au greffier. Cette catégorie se confond partiellement avec la catégorie précédente. Par exemple, dans le membre de phrase « La demande est présentée en vertu de cet article », la locution prépositive en vertu de a pour fonction de relier par subordination les mots « Toute demande présentée » aux mots « de la présente loi ». ». À raison de. On considère que de tels adverbes commentent plus l'énonciation que l'énoncé. On peut classer en trois groupes les locutions prépositives du discours juridique : a) les. », « On ne peut user d’un droit dans le dessein de nuire. Ce type d'adverbe apporte une indication de temps (durée ou chronologie) au mot dont il est le satellite. Ils ont pour rôle d'introduire celles-ci au même titre qu'une conjonction de coordination (dans de tels emplois, ces adverbes deviennent donc des mots-outils). », « Les lois supplétives ne s’appliquent qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des sujets de droit. Il est utilisé dans le domaine des comparatifs et des superlatifs. Par exemple, l’article 10 exigeant la constitution d’un comité du Conseil, on dira à l’article 5 : « Le Conseil constitue un comité en application de l’article 10. * Ainsi, assez, aussi, autant, beaucoup, combien, davantage, encore, environ, fort, guère, même, moins, peu, plus, presque, quelque, si, tant, tellement, tout, très, trop, un peu, etc. », « Un tiers intéressé peut offrir de prouver, à charge de le démontrer (= à condition d’en faire la preuve), que ces déclarations sont fausses. Les adverbes de liaison (parfois appelés connecteurs, ou encore, adverbes de phrases) sont des adverbes (souvent, des adverbes de relation logique) qui ne modifient plus exactement un verbe, mais toute une proposition, voire toute une phrase. ». », « Il y a lieu de traduire le prévenu devant le juge aux fins de le juger. « Aux termes de l’article 8 de la Charte, chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. On ne peut pas contracter des obligations [à l’encontre de] qqn. La méthodologie est simple. L'adverbe bizarrement n'y joue pas le même rôle que dans « Il souriait bizarrement ». Qui opère de soi-même; en vertu de la loi; automatiquement; sans mise en branle du processus judiciaire. * Rapport d’omission, de manque, de restriction. Ce sont des connecteurs logiques. Traditionnellement, les adverbes sont répartis sémantiquement en trois grandes sous-catégories : celle concernant le lieu et le temps ; celle concernant la manière, la quantité, l'affirmation, le doute ou la négation ; celle concernant la relation logique. Construction : inversion fréquente du sujet de l’obligation introduite par la préposition « pour ». Cette locution ne peut pas se dire en parlant d’une période, d’un délai. Ainsi, dans la première formulation, fréquente dans les textes juridiques, et particulièrement dans les index analytiques des Recueils de jurisprudence et dans les mots clés des sommaires, l’absence de lien verbal enfreint les règles de grammaire et nous force à l’écarter, pour retenir la seconde. », « L’autre époux a été assigné à fin de conciliation. En raison de. (He does the work willingly.) », « La juridiction est incompétente en raison du montant de la demande. La locution aux fins de introduit l’objet de la démarche juridique. Cette locution indique que l’action exprimée par le verbe survient de façon inattendue. Par exemple, dans chacune des phrases suivantes, la locution prépositive établit un lien de subordination différent entre un fait (l’obligation de fait) et un texte s’y appliquant. », « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ». Elle remplace avantageusement dans certains contextes les locutions pour ce qui concerne, quant à, relativement à, au sujet de, par rapport à . La locution s’applique en ce dernier sens à l’éventualité d’une sanction supplémentaire. À l’encontre s’emploie comme locution adverbiale dans le tour propre à la langue du Palais : « Madame la juge, je n’ai rien à dire à l’encontre » (= contre ce qui a été dit). Elle s’emploie pour désigner les personnes à qui il revient de mettre en branle une procédure ou d’en provoquer la reprise. Impropriété : une nullité ne peut être dite [de plein droit] puisqu’elle n’opère pas d’elle-même, mais requiert sa déclaration par le juge. Même peut s’accorder de différente façon, tout dépend s’il est un déterminant indéfini, un adverbe, un pronom ou une locution adverbiale. Étant situés sur un autre plan que l'énoncé qui les englobe, ils sont fréquemment autonomes par rapport à la syntaxe, et se rapprochent ainsi des interjections ou des incises (exemple : car ensuite). La locution prépositive à l’insu de permet de formuler un énoncé d’une façon plus succincte, plus concise. Locutions synonymes, la première serait vieillie selon les dictionnaires généraux, mais la documentation atteste une nette préférence pour à peine de dans la langue du droit, locution de style soutenu. « Lorsqu’il constate, [à la lumière] du certificat qui lui est présenté, que le véhicule est défectueux, l’administrateur peut ordonner la mise en fourrière du véhicule. « Le soutien au congé doit être payé en application de la loi » : la loi prescrit le paiement, lequel se fait en application de celle-ci. À ces trois groupes il conviendra d'ajouter les adverbes de liaison, les adverbes employés comme mots interrogatifs ou exclamatifs, enfin, les adverbes modaux. Par exemple : rapidement, lentement, courageusement. », « Aucun fait précis n’a été articulé à l’appui de la demande d’enquête présentée par le défendeur. Antonymes : à tort, sans discernement; à mauvais escient. La deuxième opération consiste à effectuer une analyse sémantique qui permet de déterminer si la locution prépositive en vertu de est bien celle qui convient dans le contexte ou si elle doit plutôt être remplacée par une locution plus adéquate (en application de, en conformité avec, sous le régime de, au titre de …) ou au profit d’une autre tournure. On aurait tout intérêt à utiliser plus souvent cette locution d’appartenance juridique exclusive. Si on se propose de faire quelque chose, on présente une demande à cet égard; si une partie décide de poursuivre quelqu’un en justice, elle devra prendre les mesures nécessaires à cette fin. », « Cet article se lit à la lumière des règles sur la prescription. Deuxième sens : du fait de, vu, eu égard à, en tenant compte de, en conséquence de, à cause de. (Roland et Boyer), (= il était en droit de statuer comme il a fait; = il est approuvé de l’avoir fait.). Rien n’empêche d’exprimer la marque de la restriction après le début de l’énoncé. « Il a engagé l’instance d’appel à l’effet d’obtenir un droit de visite. », « Une tierce opposition a été formée à l’encontre du jugement. b) En toute connaissance de cause, après mûre réflexion, délibérément. « Le cautionnement (…) a été donné au su (ou à l’insu) du débiteur. Les locutions adverbiales et prépositives jouent un rôle essentiel dans le discours juridique, particulièrement dans l’énoncé des règles de droit (discours législatif), des moyens et des motifs (discours judiciaire) et des stipulations diverses (discours contractuel ou conventionnel). Ce sont des adverbes de quantité, de manière, de lieu, de cause, de temps… utilisés dans des phrases (ou des prépositions) interrogatives ou exclamatives, directes ou indirectes. », « En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur partie des immeubles grevés, ces immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés. Français [modifier le wikicode] Étymologie [modifier le wikicode] Composé de tout et de ça. Cette locution a l’avantage, comme plusieurs autres, de rendre la phrase plus concise et l’énoncé plus bref. à la condition de/aux conditions de/sous la condition de. de nouveau (again) en général (generally) Preposition + adjective + noun: Il fait le travail de bon cœur. Par exemple : Ils sont rentrés rapidement. « Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance. A le sens de à l’égard de. Plusieurs de ces latinismes qui caractérisent la langue du droit sont des emprunts francisés (a fortiori, a priori, a posteriori). », « La déclaration a été présentée aux fins de faire cesser la sauvegarde de justice. Ainsi, dans l'exemple précédent du faisan, la dernière phrase pourrait tout aussi bien s'écrire (ou se lire) sous ces trois formes : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. ». User de son droit à l’abri de tout contrôle et de toute responsabilité. Grammaticalement, la locution prépositive est un groupe de mots, à valeur de préposition, dont la fonction dans la phrase est d’introduire un complément en marquant le rapport qui unit ce complément au mot complété. locution adverbiale translation in French-Greek dictionary. En rhétorique, on dit qu’il y a cacologie lorsque la locution ou la construction grammaticale ne respecte pas l’usage et conduit à un illogisme. Plusieurs locutions adverbiales de la langue du droit sont des locutions latines. La documentation pertinente comprend deux types de textes qui servent de réservoirs d’exemples : a) les textes originaux, les grands textes du droit, les codes, les manuels d’introduction au droit et les monographies prestigieuses, b) les textes traduits. », « De solides arguments ont été présentés au soutien de sa demande. « …, à charge d’indemnisation des tiers. « À défaut de remise ou de signification du mémoire… », « À défaut de remettre ou de signifier le mémoire… », « À défaut de précision, il appartient au juge de trancher la question. Deuxième sens : à cause de, en considération de, à proportion de, suivant. Les locutions adverbiales pourront indiquer que la nullité d’un acte remonte à son origine, au moment de sa formation (ab initio), qu’une succession émane d’une personne qui est décédée sans avoir fait de testament (ab intestat) qu’une chose a été dite, écrite ou accomplie sous l’empire de la colère (ab irato), qu’un argument s’oppose à un raisonnement menant à une conclusion contraire (a contrario), absurde (ab absurdo), ou semblable (a simili) ou encore qu’une personne est nommée dans un cas spécial (ad hoc), et ainsi de suite. » Ou bien le texte dit que la loi s’applique (par application de), ou bien il dit qu’elle est appliquée (en application de). On évitera la formulation appel [contre] ou [à l’encontre] d’un jugement, mais ces prépositions sont correctes lorsque le mot appel est suivi d’un participe passé : appel interjeté à l’encontre de, formé à l’encontre de. Ne pas confondre à l’égard de avec la locution par suite de. « Le tribunal a invoqué l’utilisation à bon escient de son pouvoir discrétionnaire. Deux opérations intellectuelles entrent toujours en jeu dans l’emploi de la locution prépositive : la première oblige à faire une analyse grammaticale. Remarquez qu’on ne dit pas « à l’endroit de », qu’on réservera pour d’autres contextes. - Tout à coup, les yeux de … Exemples : - Il sortit tout à coup sans dire un mot. La locution est renforcée par l’adjectif seule suivi de l’infinitif : à seule fin d’éluder l’application de la loi; moyens dilatoires utilisés à seule fin de retarder l’issue du procès. », « Dans sa décision, le juge ne peut retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. », « La traduction de la décision donnant commission rogatoire est établie à la diligence des parties. Sens : avec le risque de, sous la sanction de. À peine de déchéance, de nullité, d’irrévocabilité. Ainsi l’emploi du possessif se rencontre surtout dans la langue du droit et dans le style administratif : à son encontre, à leur encontre. (On peut le remplacer par semblable ou pareil) Ex. Elle ne doit pas être incongrue, la métaphore qu’elle comporte devant convenir tant au terme régissant qu’à son régime : ainsi un fait « s’apprécie » à la lumière des « dispositions » pertinentes de la loi; des règles sont « établies » à la lumière de la « pratique », etc. « Les blessures qu’il a subies par suite de l’accident (et non [à la suite] de l’accident. », « L’appel est formé dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision entreprise. », « À l’issue du procès, le juge a rendu sa décision. La locution aux termes de, qui en vient à se substituer improprement à plusieurs autres locutions dans les textes juridiques, ne peut s’employer que dans le seul cas où sont textuellement cités les mots mêmes du texte pertinent. », « L’alignement est un acte administratif de portée générale qui détermine les limites de la voie publique au regard de toutes les propriétés riveraines. - Elle s’aperçut tout à coup qu’elle avait oublié ses clefs. Sous peine d’amende. », « La prescription court en faveur ou à l’encontre de tous. Elle se ramène essentiellement à une confrontation des deux types de textes, laquelle permet de faire des constatations, d’illustrer les procédés linguistiques les plus courants, les trouvailles mêmes, dans des énoncés exprimant des réalités juridiques similaires et de déterminer de cette façon le « bon usage », tout en soulignant les écarts et en dénonçant les emplois suspects, critiquables, abusifs ou, même, carrément fautifs. C’est là une cacologie. « Les parties doivent être à même d’organiser leurs défenses. Sens général : sans préjuger, réserve faite de. À part cela, tout va bien ! L’emploi au pluriel est fréquent, même dans les cas où une seule condition est énoncée. « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. La langue du droit se donne des licences que la langue usuelle a du mal à adopter. Source: Le français apprivoisé p.317-318. La locution à l’égard de est très fréquente dans la langue du droit. Toujours invariable ! mais à l’égard de lui. « L’instance se poursuit à la diligence du juge. », « Aux termes de l’article 7 de la convention collective, les stagiaires n’ont pas le droit d’invoquer l’ancienneté ni de porter plainte (non pas [à l’égard de] mais) par suite d’une mise à pied ou d’un congédiement. », « L’État confère officiellement à l’un de ses agents qualité à l’effet de le représenter auprès d’un autre État. Human translations with examples: all in all,, adverb phrase, it all counts!. », « Il a été jugé à raison des infractions commises. Ce type d'adverbe apporte une indication de manière au mot dont il est le satellite. « Aux fins d’[impôt] » est une impropriété; on dirait plutôt : pour usage fiscal. « Le conseil estime qu’il y a, à dessein de publicité, abus des droits que confère le présent article. Son rôle est aussi de « relier » et de « subordonner » entre eux des mots ou des groupes de mots. Qualifie la motivation d’un arrêt ou le caractère de la procédure. Ce type d'adverbe apporte une indication d'affirmation (ou de doute) au mot dont il est le satellite. * Rapport de raison, de conformité au droit, d’exactitude, de légitimité, de régularité. Elle doit avoir pour complément un nom d’action et non d’état. Elle souligne, par exemple, une contrariété de sens. « Le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous. l’initiative de/à Elle permet de donner à la phrase une concession et une brièveté qu’elle n’aurait pas autrement. Juridictionnaire locutions adverbiales et prépositives. Ce type d'adverbe apporte une indication de lieu au mot dont il est le satellite. Construction : avec le verbe ou avec le substantif. Il peut souvent être assimilé à un complément circonstanciel : La dernière modification de cette page a été faite le 8 septembre 2020 à 22:06. », « La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père. TERMIUM Plus® à part cela loc adv locution adverbiale: groupe de mots qui servent d'adverbe. Même peut s’accorder de différente façon, tout dépend s’il est un déterminant indéfini, un adverbe, un pronom ou une locution adverbiale. Il convient de remarquer que la plupart des, La consultation des dictionnaires et des lexiques n’éclaire pas beaucoup en contexte de rédaction et de traduction juridiques. Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous. « Les signatures figurant sur les certificats sont présumées être authentiques et autorisées, à charge pour la partie qui s’en prévaut de l’établir en cas de contestation (= plutôt que d’écrire : si l’authenticité de la signature est contestée, le fardeau d’établir qu’elles sont authentiques et autorisées incombe à la partie qui se prévaut de ces signatures). Le rapport qu’elle marque avec le mot modifié est aussi varié que celui qu’entretient la locution prépositive avec les mots qu’elle lie ou subordonne. La locution est fréquente chez les commentateurs, chez les auteurs. Autres exemples : l’abus qu’en raison de sa prolifération dans la langue générale les juristes font de la locution au titre de, longtemps proscrite en français correct et relativement récente (d’où son absence de la plupart des dictionnaires) est tel qu’on a pu en recenser au moins quatorze acceptions dans la documentation consultée. ». Si même est une locution adverbiale, il est invariable. « La Cour est saisie à bon droit de cette question », « La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct. Si, en revanche, le point de vue devient passif, c’est par application de qu’il faut dire. « Le comité constitué par application de l’article 10 relève du Conseil. Légal, prévu par les textes; qui ne peut donner lieu à discussion; péremptoire, irréfragable. » À l’égard des tiers. », Aux fins d’assignation, de calcul, de communication, de conciliation, d’enquête, de déclaration d’absence, d’examen, d’identification, de légitimation, de mise en cause, de réquisition, de transmission …, « Un extrait de la décision est transmis au greffier à fin de conservation au répertoire civil. La locution adverbiale tout à coup signifie « soudain, brusquement ». tout ça \tu sa\ Utilisé pour rappeler ce qui a déjà été ditParfois redoublé « tout ça, tout ça ». La sémantique de ces adverbes étant de l'ordre de la modalité épistémique, ceux-ci peuvent être rapprochés des adverbes modaux. Syntaxe : la locution est généralement postposée (« déduire à bon droit que »; « preuve écartée, invoquée à bon droit »); antéposée, elle produit un effet stylistique en mettant l’accent sur l’idée de légitimité ou de régularité (« On ne saurait à bon droit prêter à ce mot un tel sens. La locution à la diligence de est propre à la langue du droit et de l’administration. ». (= avec pour (dans le) seul but de, avec l’unique objectif de). », « La contestation est portée devant le juge à l’initiative du demandeur. « La Cour ne sera compétente que s’il s’agit d’une erreur de droit apparente "on the face", c’est-à-dire si l’erreur en question peut apparaître à la lumière de l’acte seul. La locution au regard de est de style soutenu. ». On appelle adverbe (abréviation adv) une catégorie de mot, ou un segment (locution adverbiale) qui s'adjoint à un verbe, à un adjectif ou à un autre adverbe, pour en modifier ou en préciser le sens[1]. ». La locution se construit également avec l’infinitif. Ex : "avec souplesse" (excepté cela) apart from that expr expression: Prepositional phrase, adverbial phrase, or other phrase or expression--for example, "behind the times," "on your own." À les croire, plusieurs. à tout prix (at any price) de bon cœur (willingly) de bonne heure (early) en même temps (at the same time) Preposition + adverb: Il a fait au moins deux erreurs. « Le soutien au congé doit être payé en vertu de l’entente de séparation » : le paiement est effectué par suite du pouvoir contraignant de l’entente. », « Mention en est faite à la diligence du greffier. Premier sens : à proportion de, selon, dans la mesure. « Le soutien au congé doit être payé en conformité avec les modalités que prévoit l’ordonnance judiciaire »  : l’ordonnance énonce la manière (ce peut être la consignation au tribunal) dont le paiement doit être effectué. Elle présente plusieurs avantages, dont ceux de produire l’effet Thémis, de tenir lieu des locutions « afin de », « en vue de », ou de la préposition « pour », réservant cette dernière pour marquer un autre rapport que le but, par exemple celui de durée, d’intérêt, de conséquence, de cause, d’opposition ou de concession. », Faute de preuves (ou : À défaut de preuves)… (au lieu d’écrire : S’il y a absence de preuves…), « À défaut de reprise volontaire de l’instance, elle peut l’être par voie de citation. ». « Il semble nécessaire de permettre au tribunal de décider, à la lumière des circonstances de chaque cas, si la tutelle doit être exercée par les deux parents. ». », « La loi permet parfois qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie. ». », « Le juge peut commettre un médecin aux fins de tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. » Il convient donc de distinguer cette locution de la locution prépositive au sens de (dont l’équivalent anglais est "within the meaning of" et non "as defined") et des autres locutions apparentées qui ont, chacune, un sens distinct. On utilise la locution avec ou sans lien verbal. ». », © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton. La locution en regard de signifie, au sens concret, en face de, à côté de, et, au sens figuré, comparativement à. « La violation par un époux du devoir de fidélité constitue-t-elle une faute, cause de divorce, aux conditions de la Loi sur le divorce ? ». », « Le droit de créance correspond à un droit à l’encontre d’une personne.

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